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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 12429 du 01/11/2011
Question de DMB-FR
Bonjour, ma question porte sur l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce. Le jugement du divorce à été rendu depuis environ un an, avec mon ex femme nous avions acheter une maison que j'occupe toujours actuellement. J'ai déjà fait 2 proposition de rachat de sa part par l’intermédiaire de mon notaire qui sont restées sans réponse, mon notaire m'a déjà parlé d'indemnité d'occupation qu'elle pourrait me demander lors de la séparation de biens, mais j'aimerai savoir dans quelle mesure et si ça change quelque chose le fait que j'ai déjà effectué 2 propositions de rachats restées sans réponse?
Cordialement.
Réponse de Maître BOREL Gilles
Bonjour
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