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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12412 du 31/10/2011
Question de jean
je construit une maison sur mon terrain,au notaire,jai une autorisation de servitude pour mes branchements,mais la saur vient de me faire savoir que pour le branchement d eau potable,je dois passer a l opposé du branchement des eaux usée,la conduite d eau n etant pas assez grosse pour m y brancher.le proprietaire refuse ce coté de servitude pour l eau potable,quel est mon recours svp??merci monsieur
Réponse de Maître TREVES Albert
Sous réserve de plus de détails informatifs, et pour autant que votre démarche soit fondée, ce que vous ne parvenez pas à obtenir par la voie amiable une décision de justice s'impose pour vous octroyer une autre servitude en tréfonds.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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