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Droit-des-Baux
Réponse 12405 du 31/10/2011
Question de borabora
Bonjour,
J ai acheté en 1998 un appartement en indivision soit 50/50 avec mon concubin pour un montant de 50000 euros.
Il a quitte cet appartement en novembre 1999 soit un an et demi après l achat.
Je vis toujours dans cet appartement a ce jour et je paye donc le crédit toute seule.
J aurai fini de payer en mars 2013 et je souhaite savoir si lors de la vente je devrai lui donner la moitie de la vente en sachant qu il n aura rien paye pendant 13 ans et demi.
j ai garde tous les documents stipulant mon paiement (crédit, charges, impôts locaux et fonciers, travaux) donc il serait inconcevable de donner de l argent a une personne qui n a rien paye même pas les frais de notaire.
merci de votre réponse et merci de m indiquer les procédures a suivre pour me défendre si mon cas est défendable.
Cordialement
Réponse de Maître DAGONET Véronique
Bonjour,
Votre appartement ayant été acheté en indivision avec votre ex-compagnon, lors de la vente de ce bien, à laquelle il devra nécessairement consentir et y participer, le Notaire devra faire un compte d'indivision pour déterminer qui a payé quelles créances pour le compte de l'autre. Dans votre hypothèse, il devra donc vous rembourser les demis mensualités de crédit que vous avez payé pour lui, les demies taxes foncières que vous avez payé pour lui, la moitié des charges de copropriété qui incombent habituellement au propriétaire et si les travaux que vous avez financés ont contribué à apporter une plus value au bien, il vous devra la moitié du cout des travaux ou de la plus value apportée au bien. Toutefois, ayant occupée seule un bien lui appartement également,vous lui devrez une indemnité d'occupation pour votre jouissance exclusive; en effet, si ce bien avait été mis en location, il aurait perçu un demi loyer (vous aussi) donc il subit un "manque à gagner" qui doit être indemnisé.
Si vous ne parvenez pas à vous accorder sur les comptes, il faudra saisir le Juge et donc aller voir un avocat.
Maître DAGONET Véronique, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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