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Droit-des-Baux
Réponse 12376 du 31/10/2011
Question de KAPISTREL
il y a 5 ans,j'ai fais l'aquisition d'un appartement de Meurthe et Moselle Habitat et pour ce faire,un ami m'a gracieusement prété la somme,en l'échange,il occuperais les lieus et nous avons signé un acte de reconaissance de dettes je devais lui rembourser cette somme avant la fin de la 5eme année. J'ai donc mis celle-ci sous consigne chez le notaire mais "l'ami" se refuse maintenant à me remettre l'appartement.. que dois-je faire? merci de votre aide
Réponse de Maître ZERBO Zakeye
L'acte de vente a été établi au nom de qui?
La reconnaissance de dette ne confond pas avec la propriété.
Si vous êtes propriétaire vous pouvez récupérer votre bien et vous devez rembourser votre dette
Maître ZERBO Zakeye, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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