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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12313 du 30/10/2011
Question de nancy
bonjour
j ai acheter un terrain en zone orange j ai un voisin qui a construit une maison et un garage
le maire de ma commune ma interdit de faire quoi que ce sois sur ce terrain(cloture ,jardin; gravier....)
et pourtant il reconnais qu il y a eu des erreur au niveau du plan ppri ce terrain devrais etre constructible
voici ma question:comment puis je refair les plan ppri et qui dois je contacter pour revoir la zone de mon terrain?
merci
Réponse de Maître VERMOTE Teddy
Cher Monsieur
Il faut faire un recours devant le Tribunal administratif
Je vous remercie de prendre attache avec mon cabinet au 0559590096
Maître VERMOTE Teddy, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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