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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 12273 du 29/10/2011
Question de dédé
Je suis partie du domicile suite à une violente dispute et à des reproches constants fait par mon mari qui m'a dit de retourner chez ma mère à plusieurs reprise,j'ai fait constater par la gendarmerie mon départ, j'ai pris contact avec un avocat, quand j'ai dit a mon mari que j'entamé une procédure de divorce, ce dernier a changer les serrures de l'appartement et de la boite aux lettre puis il a fait une dissolution du compte en commun, j'ai ma fille à ma charge et dépend de mes parents que puis je faire ?
Réponse de Maître BUCHHEIT Maryline
chère madame,
Deux démarches sont possibles pour gérer l'urgence :
- en premier lieu : si vous n'avez pas de reccources et ne travaillez pas il est possiblme de saisir le juge aux afafires familiales d'une demande de contrinution aux charges du mariage. Monsieur sera condamné à vous régler une pension alimentaire mensuelle qui doit vous aider à faire face à vos dépenses
- en second lieu, votre mari n'a pas le droit de changer les serrures du domicile conjugal : la seule solution est de contacter un huissier pour qu'il constate le changement de serrure. le constatd 'huissier pourra être utilisé dans la procédure de divorce pour démontrer l'attitude fautive de votre mari. La problème est que cela a un coût. Pour un moindre coût il faut vous faire accompagner au domicile avec un témoin qui attestera par écrit que vous n'avez pas pu rentrer avec vos clés.
- enfin, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce afin que les droits conbcernant vos enfants soient réglementés (droit de garde, pension alimentaire) et que vous ayez également une pension alimentaire pour vous-même.
Maryline BUCHHEIT
Avocat associé SCP GANDAR - BUCHHEIT
Docteur en Droit
19 Rue Marguerite Puhl Demange
(Centre ville piétonnier - parking Arsenal)
57000 METZ
e-mail : buchheit.avocate@orange.fr
tel : 03.87.18.79.95 - fax : 03.87.18.79.96
Maître BUCHHEIT Maryline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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