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Droit-Famille
Réponse 12201 du 29/10/2011
Question de arno
Suite à la signature d’un acte de vente vendredi 28 octobre 2011 entre le vendeur et moi-même l’acquéreur, je suis sous le choc d'avoir été dans l'obligation de signer un acte me rendant propriétaire d'un appartement dont je ne peux jouir (avant 8 jours).
En effet, le vendeur vit pour une semaine supplémentaire (sans payer de loyer) dans l’appartement que je viens d’acheter et dont je suis propriétaire. Le notaire a donné raison au vendeur sans qu’aucune somme séquestre ne lui soit retenue pour la semaine supplémentaire qu'il passe à mes frais dans l'appartement.
Il n'est pas normal que je sois propriétaire d'un bien dont je ne peux jouir, parce que le vendeur reste dans l'appartement. C'est moralement injuste.
Et je n'ai d'autres ressources que d'aller à l'hôtel ou dormir dans la rue en attendant de récupérer mon appartement.
Tout dans cette affaire me porte à croire que c'est illégitime.
Merci pour votre aide en me renseignant sur la procédure juridique à suivre afin qu'une forme de justice s'impose pour que je ne sois pas lésé.
Arnaud Anquetil
Réponse de Maître BENSADOUN-MANUEL Chantal
Bonjour,
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation et l'indemnisation de votre préjudice.
Dans un premier temps il faudrait requérir un huissier de justice pour vous accompagner et faire délivrer une sommation d'avoir à quitter les lieux.
Je pense que le problème auquel vous risquez de vous heurter est celui du coût.
En effet, il vous faudrait avancer les frais d'huissier et les frais de justice.
Cordialement
Maître BENSADOUN-MANUEL Chantal, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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