Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier
Réponse 12180 du 28/10/2011
Question de Sierra 07
Bonjour, un acte de vente d'un bien immobilier signé chez le notaire le 17 septembre dernier peut il être annulé par le notaire au motif qu'un mandataire judiciaire l'informe que le vendeur était en liquidation judiciaire depuis 2006 il dit qu'il se trouvait dessaisi de ses biens et n'avait pas la capacité de signer cet acte.Cet avocat envisage d'introduire une procédure judiciaire en vue d'obtenir l'annulation de cet acte. Il précise aussi dans sa lettre au notaire qu'il n'est pas opposé à solliciter une ordonnance judiciaire lui permettant de procéder à une cession à notre profit , si le prix lui parait convenable !! Le notaire me dit que pour éviter l'annulation immédiate de cet acte je dois lui faire parvenir une proposition d'achat de la parcelle pour le même prix et qu'il va la soumettre à cet avocat.
N'y a t-il pas là erreur du notaire ? a-t-il fait toutes les démarches obligatoires préalables à une vente ? je me pose la question ! que dois je faire ? merci pour votre réponse
Réponse de Maître VOINCHET Sophie
Chère Madame,
J'ai reçu votre message en ma qualité d'avocat par l'intermédiaire du site cabinetsavocats.com
Je vous invite à me contacter au 05 62 75 14 94 ou par mail à l'adresse cabinet@voinchet-avocat.com afin de convenir d'un rendez-vous.
Je vous précise que mon cabinet est situé à Toulouse, 28 rue des Marchands.
Je vous prie de me croire votre bien dévouée.
Maître VOINCHET Sophie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
