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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12149 du 28/10/2011
Question de scis
bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fait construire ma maison il y a 6 ans.
Depuis, mon ami et moi avions décidé de faire un agrandissement de 2 chambres à cette construction( tjs sur mon terrain) . Nous étions co-emprunteur sur l'agrandissement. A présent , nous nous séparons, il me demande le remboursement ou en tous cas un calcul d'une plus value... A savoir qu'il n'a jamais participé au frais de la maison ( edf , taxe d'habitation, emprunt principal... ) A quoi va t-il avoir droit exactement? merci
Réponse de Maître GUILHOT Bernadette
Monsieur,
Il est difficlie de vous donner une réponse précise sur les seuls éléments que vous me fournissez. Le terrain vous appartient et par voie de conséquence, l'immeuble édifié dessus également. Pour autant, vous êtes tous 2 co empruunteurs et cela laisse supposer que votre ami a participé au remboursement de cet emprunt, ce qui lui permet de demander l'équivalent de ce qu'il a réglé, outre éventuellement la moitié de la plus value que les travaux ont pu apportés à l'immeuble. Il convient en tout état de cause de faire évaluer l'immeuble et de déterminer cette plus value. Vous pouvez éventuellement faire état des dépenses que vous avez assumer seul concernant les frais mais tout sera un problème de preuve. Vous pouvez me contacter au 05.46.93.26.39 pour plus de précisions.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
B.Guilhot
Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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