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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1211 du 18/03/2010
Question de didou
Ma compagne et moi-même avons acheté une petite maison il y a 6 ans, nous n'étions pas pacsés, et elle vient de décédée. Elle avait 2 enfants. Comment cela va se passer pour la succession , car j'habite cette maison et je n'ai pas les moyens de racheter la part de ses enfants, eux me disent qu'ils seraient prêt à me ceder leurs parts. En ont-ils le droits, et qu'est ce que cela va me couter.
Réponse de Maître Guillaume Bais
Cher Monsieur, Suite au décès de votre conjoint, la part immobilière de cette dernière est effectivement dévolue à ses enfants, en l\'absence de mariage ou de PACS. En l\'occurence, il s\'agit d\'enfants communs. Ils peuvent effectivement vous céder leur part immobilière auquel cas vous devrez passer devant le Notaire pour régulariser un acte de donation sur lequel des droits devront être payés. Vous pouvez également en profiter pour constituer une SCI où vos enfants conserveraient des parts en nue-propriété en vous laissant l\'usufruit. Dans ce dernier cas, les enfants ne vous céderaient pas leurs parts puisqu\'ils en récupéreront la pleine propriété lors de votre décès. Cela n\'est possible que s\'ils sont majeurs. Si les enfants sont mineurs, vous devrez, quelque soit l\'option choisie, solliciter l\'autorisation préalable du Juge des tutelles en arguant d\'un intérêt légitime (maintien du domicile...) à ce montage ou à cette donation. Je ne pense pas qu\'un Juge autoriserait une donation qui lèserait les intérêts patrimoniaux des mineurs. La constitution de la SCI permettrait de pallier cette difficulté. Restant à votre disposition. Guillaume BAIS
Maître Guillaume Bais, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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