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Droit-Famille
Réponse 12107 du 28/10/2011

 
28/10/2011

Question de Thalie

J'ai obtenu un CU pour une parcelle de mon terrain que je désire vendre, or je n'ai aucun accès sauf un "espace vert" qui appartient à ma commune. Je leur ai fait une demande mais je n'ai toujours pas de réponse. N'existe-t-il pas une loi où un accès doit être fourni pour les terrains enclavés même si celui-ci appartient à une commune ?
Si cet accès mets refusé, ai-je un recours ?

Réponse de Maître SALVIAT Caroline

Bonjour,
Veuillez excuser ma réponse tradive due à une difficulté pour accéder à mon site.
Avez-vous toujours besoin de mes conseils?
Dans cette hypothèse, je vous remercie de prendre contact avec mon cabinet pour une consultation puisqu'il est possible d'envisager dans un premier temps un recours amiable.
Dans cette attente.
Caroline SALVIAT TEL 05 56 44 08 93

Maître SALVIAT Caroline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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