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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1202 du 17/03/2010
Question de Clara11
Bonjour, J'ai acheté un terrain ou je vais faire construire une maison,dont j'ai déposé le permis de construire en mairie Ayant vendu la maison ou j'habite, je désire savoir si la mairie est en droit de me refuser; de mettre un mobilhome le temps de la construction, n'ayant plus de logement Par avance merci de votre réponse
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur, Un mobil home est par définition un meuble qui ne dépend donc pas de la constructibilité du terrain. Néanmoins, dans votre cas, vous avez la garantie en plus que ce terrain est constructible. Concrètement, et au vu des éléments d\'information que vous m\'avez donné, je ne vois pas à quel titre la mairie pourrait vous l\'interdire. Je vous invite néanmoins à vérifier éventuellement le cahier des charges du lotissement (s\'il en existe) avec son règlement pour savoir si la présence d\'un mobil home n\'est pas réglementée. Cordialement J. LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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