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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12010 du 27/10/2011
Question de Sylvain79
Bonjour,
Propiétaire d'une maison depuis mars 2011, je souhaite faire une extension de 30 m2 sur une dalle existante depuis la construction de la maison en 2002. J'ai donc réuni tous les papiers nécessaires pour faire cette extension et j'apprends en octobre que mon permis est incomplet ou du moins, qu'il est nécessaire de faire une étude de sol.
J'ai expliqué au service urbanisme que la dalle était existante depuis la création de la maison mais la mairie ne veut rien savoir.
J'ai donc fait appel à une société pour réaliser un devis pour l'étude de sol et m'annonce que le devis s'élève approximativement à 3000 euros (ça fait mal pour 30 m2!!!!)
Je me suis renseigné un peu et j'ai vu qu'il existait une réforme de l'urbanisme qui souhaitait étendre la demande préalable de travaux au surface inférieure à 40 m2.
Mes questions sont donc les suivantes :
A quand cette réforme de l'urbanisme?
Suite à cette réforme, l'étude de sol sera-t-elle nécessaire?
Enfin, la mairie ne m'a donné aucun justificatif de dossier mise en attente ou refusé, c'est la DDT qui nous a prévenu suite à notre coup de téléphone, donc ne peut-on pas considérer que c'est la mairie qui est en faute et donc en absence de réponse de celle-ci, débuter les travaux
Merci d'avance pour les réponses que vous m'apportez.
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Cher Monsieur,
La réforme de l'urbanisme dont vous parlez est encore à l'étude.Est-ce que c'est le règlement d'urbanisme de la commune (PLU OU POS) qui prescrit l'étude de sol ? Si c'est le règlement local qui exige la production de cette étude, alors, même en cas de simple demande préalable, l'étude de sol pourra être exigée par la commune. Dans l'hypothèse où il manque une pièce du dossier, vous disposez d'un délai pour compléter votre dossier. Faute de produire cette pièce, l'instruction du dossier ne commencera pas.
Dans l'hypothèse où cette étude de sol demandée ne résulte que de la décision arbitraire du maire alors vous disposez d'un recours.
SCP ARENTS TRENNEC, 53, RUE DE LA CRÈCHE 77100 Meaux tél : 01 49 63 19 91
mail : trennec@yahoo.fr
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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