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Droit-des-Baux
Réponse 12007 du 27/10/2011

 
27/10/2011

Question de nel

Bonjour ,mes parents sont proprio d un 3 piece a paris 9eme dans un immeuble classé.. est il normal que l assemblée general assigne mes parents au tribunal pour changer leur 5 fenetre qui sont identique a toutes les fenetres de l immeuble sauf qu elles sont en pvc double vitrage. alors qu a la base c etait des fenetre en bois avec un simple et leger vitage?
alors que la moitié de l immeuble dispose de fenetres en pvc et il n y aque mes parents qui ont été assigné au tribunal et le pv confirme que mes parents doivent remettre les fenetres en bois.
mes parents ont payé 10 000 euros chez kpark pour passer de fentres en bois avec un vitrage moisie depuis le temps ( fenetre d origine de 1960) a des fentre en pvc et double vitrage identique et meme couleure blanches que les autres fenetre!
ils doivent ecore debourser 10 000€ pour changer a l identique leurs fenetres en bois???
merci pour votre retour.

Réponse de Maître BELSKY Sandra

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