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Droit-Immobilier
Réponse 11932 du 26/10/2011
Question de Ignorant
Bonjour,
Je suis un Français expatrié à l'étranger et je vends un appartement en France. J'ai signé un mandat exclusif à une agence au prix de 75.000€ et une commission de 6.750€ à ma charge. L'agence m'a envoyé un mél me disant avoir trouvé un acquéreur à 65.000€ net pour moi,
sans me parler de sa commission, ce que j'ai accepté. Le notaire m'a envoyé un double du sous-seing sur lequel il est indiqué que je percevrai 65.000€ et que l'acheteur règlerai la commission d'agence de 6700€ (50€ de moins que sur le mandat à 75.000€). J'ai donné procuration à un clerc pour me représenter et j'ai accepté le sous-seing tout de suite; en le relisant je me suis aperçu que je vendais mon appartement 10.000€ de moins mais que l'agence ne diminuait que de 50€ sa commission. J'ai demandé à un ami de regarder le taux de commission de l'agence et il est affiché 9% soit 5.850€. Qu'est-ce qui prime : le taux affiché 5.850€ ou le sous-seing que j'ai accepté à 6.700€. Merci de votre réponse.
P.S. J'ai indiqué le département 64 qui était mon département de résidence car l'étranger n'est pas prévu. Idem pour le téléphone qui est inventé.
Réponse de Maître VERMOTE Teddy
Le mandat prime. C'est le document qui vous lie à l'Agence et non pas le SSP.
Maître VERMOTE Teddy, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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