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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 11888 du 25/10/2011
Question de mani13
Bonjour , je souhaite acquérir un terrain agricole pour y construire une salle à but commerciale. Est-ce possible de construire cela sur un terrain agricole?
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
Sur un terrain agricole vous pouvez solliciter en déposant un permis de construire d'habitation relative à votre exploitation agricole ;mais c'est la DDE qui décide du bien fondé;
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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