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Droit-Famille
Réponse 11824 du 25/10/2011

 
25/10/2011

Question de henri

apres le déces de mon épouse et de moi même mon fils unique peut-il ériter de mon appartement san être imposable

Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène

Cher internaute,

votre question en donne pas beaucoup de précision pour une réponse précise.
Votre fils est il le fils unique de votre union avec votre épouse ? Votre épouse a t ele eu d'autres enfants d'un autre lit ?
quel est votre régime matrimonial ?
Concernant la taxation de l'héritage, le site service public.gouv.fr répond :Tableau 1 relatif à la fiche F456
Montant taxable après abattement
Taux
Moins de 8.072 ?
5%
Entre 8.072 ? et 12.109 ?
10%
Entre 12.109 ? et 15.932 ?
15%
Entre 15.932 ? et 552.324 ?
20%
Entre 552.324 ? et 902.838 ?
30%
Entre 902.838 ? et 1.805.677 ?
40%
Supérieure à 1.805.677 ?
45%
Pour organiser au mlieux votre succession je vous invite à prendre contact avec un notaire.

cordialement

Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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