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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 11819 du 25/10/2011
Question de apaloosa
Bonjour,
Séparée de fait de puis août 2007, mon époux assume seul la charge de notre bien immobilier acheté en janvier 2005, ce bien est en location depuis 2009,et est actuellement mis en vente (loué).Comment cela va t il se dérouler au moment de la vente et devant notaire, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Cordialement;
Stéphanie Rémy
Réponse de Maître CHAUVEAUX Benjamin
Chère Madame,
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour le retard apporté à ma réponse dû à un problème de connexion.
Si vous êtes seulement séparés de fait sans qu'aucune décision en soit intervenue, le prix de vente du bien doit en principe revenir à la communauté, étant précisé que le bien ne peut être endu sans votre accord.
Il convient de préciser ce que vous entendez par "charges du bien immobilier"; en effet, il faut distinguer les frais relatifs à l'acquisition (échéances de remboursement d'emprunt principalement) et les charges liées à la jouissance du bien (taxe d'habitation, eau, chauffage etc.) et pour son entretien. La répartition du prix de cession doit tenir compte de ces éléments et des périodes pendant lesquelles vous avez vécu ensemble avec votre époux qui payait seul, la période de séparation, et la période de location avec indication du sort des loyers payés.
Je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse plus précise compte tenu de tous ces facteurs.
Cependant, je me tiens à votre entière disposition pour examiner plus attentivement votre dossier si vous le souhaitez.
Dans cette attente,
Je vosu prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes sentiments dévoués,
Benjamin CHAUVEAUX
Avocat à la Cour
4, rue Pluche 51100 REIMS
03 26 47 33 55 - 06 74 50 54 98
benjamin.chauveaux@laposte.net
Maître CHAUVEAUX Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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