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Droit-Famille
Réponse 11796 du 25/10/2011
Question de laetitia
bonjour, mon ami vi actuellement chez moi donc sans bail a son nom et il vien de se séparer de son ex-compagne avec laquelle il a eu un enfant. Celle ci refuse que son enfant dorme à mon domicile sous prétexte qu'il n'a pas de bail a son nom, en a t-elle le droit ?
elle a également rempli les papiers pour la garde toute seule sans lui demander quoi que ce soit. peut-il faire modifier la demande ?
Réponse de Maître BUCHHEIT Maryline
chère madame,
un parent ne peut pas empêcher l'autre parent (sauf motifs graves) d'héberger l'enfant chez lui même si le bail n'est pas à son nom.
il faudra ependant pour rassurer le Juge qui va être saisi que votre ami donne eu Tribunal une copie de votre propre bail ainsi que les quittances de loyer pour voir que l'enfant peut être accueilli sans risque pour lui.
votre ami va donc recevoir uen convocation au Tribunal à laquelle il est important qu'il se présente. Il peut ou non se faire assister par un avocat.
En tout état de cause chaque parent devra justifier au juge de ses ressources et de ses charges en donnant une copie de tous les justificatifs, car le Tribunal va aussi se prononcer sur la pension alimentaire que votre ami va peut-être devoir régler à la mère si sa situation le lui permet.
avec mes salutations distinguées.
Maryline BUCHHEIT
Avocat associé SCP GANDAR - BUCHHEIT
Docteur en Droit
19 Rue Marguerite Puhl Demange
(Centre ville piétonnier - parking Arsenal)
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Maître BUCHHEIT Maryline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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