Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-des-Baux
Réponse 11751 du 24/10/2011
Question de christophe26130
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement, je paye des charges communes, et la VMC (ventilation mecanique controléé) de cette aparttement est en panne ainsi que celle de tout les autres appartements, une piece etant apparament hs. cela a été declaré à l'agence qui gère notre residence depuis presque 9 mois.Après de multiple rapel à cette agence toujours pas de resultat.Que pouvons nous faire pour accelerer les choses?
merci
Réponse de Maître TERTRAIN Noëlle
Monsieur,
Le bailleur est dans l'obligation de délivrer un bien conforme au contrat et donc avec un équipement en état de fonctionnement.
Si le locataire doit prendre en charge les menus réparations des équipements, leur remplacement et les grosses réparations sont à la charge du bailleur, c'est à dire si le montant est égal ou supérieur au coût de remplacement.
La sanction en cas de délivrance non conforme est la possibilité pour le locataire de réclamer au juge une baisse du loyer ou une résiliation du bail si le logement en devient inhabitable.
je vous conseille de faire faire un devis pour avoir une idée du coût des réparations et remplacement de la VMC.
Si le montant du devis est inférieur à 4000 ?, vous pourrez saisir le juge de proximité en injonction de faire, c'est à dire obliger votre bailleur à faire réparer et obtenir une diminution de loyer.
Si le devis est supérieur à 4000 ? vous devrez saisir le juge d'instance.
Je vous invite à vous regrouper avec les autres locataires pour faire une action commune.
Maître TERTRAIN Noëlle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
