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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 11745 du 24/10/2011
Question de jos
Bonjour. Nous sommes mariés depuis 1996 sous le régime de la séparation des biens. Nous avons acheté une maison ensemble, moi à 80% (grace à l'apport de la vente de mon premier appartement) et mon époux à hauteur de 20%
Nous nous séparons et mon époux me cède ses 20%. Nous avons pris RDV chez le notaire. J'aimerai savoir si je devrais régler les frais de donation et à combien ils s'élèveraient. Merci d'avance de votre réponse et salutations.
Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène
Cher internaute,
Vous achetez la part de votre futur ex époux. les frais sont donc à votre charge.
Si vous n'avez pas d'autre bien immobilier, vous pouvez liquider votre régime matrimonial sans recours à un notaire et à moindre frais.
cordialement
HR
Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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