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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 11715 du 24/10/2011
Question de chris
Bonjour.
J'ai acheté un terrain sur lequel j'ai fait construire une villa dans un lotissement à Perpignan.il existe un réglement de lotissement signé par la mairie
dans la partie hauteur des constructions, il est écrit la hauteur maximale de front de rue (H) ne pourra dépasser quelle que soit la toiture ( en pente ou en terrasse ) 6 m.
la hauteur absolue ( H) ne pourra pas dépasser 9 m.
En face de mon terrain ( dans le lotissement )il est en cours de construction un ensemble locatif R + 2 en toiture terrasse d'une hauteur de 8.40 m.
A mes yeux la règle n'a pas été respectée.
Le permis de construire de cet ensemble est du 15/04/10.
La mairie n'aurait pas dû signer ce permis.
Quel est mon recours possible ( car j'ai un bâtiment en R+2 devant mes yeux alors qu'il aurait dû être en R+1 )
Réponse de Maître BALAGUER Francoise
Vous renseigner sur des pièces dont je n'ai pu apprécier la portée est difficile. je vous invite à prendre un rendez vous avec mon secrétariar au 0468850968
Maître BALAGUER Francoise, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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