Droit-des-Baux
Réponse 1170 du 15/03/2010

Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES

Aux termes de l\'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le préavis d\'un mois ne s\'applique que "en cas d\'obtention d\'un premier emploi, de mutation, de perte d\'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d\'emploi" ou "en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l\'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d\'insertion." Par contre, aux termes de l\'article 6 alinéa 3 de la même loi, le bailleur est obligé " b) D\'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l\'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l\'état des lieux, auraient fait l\'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D\'entretenir les locaux en état de servir à l\'usage prévu par le contrat et d\'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l\'entretien normal des locaux loués ;" Et l\'article 20-1 dispose que "Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l\'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu\'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d\'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l\'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l\'une ou l\'autre des parties.Le juge saisi par l\'une ou l\'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu\'à l\'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l\'Etat dans le département l\'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l\'article 6.". Par ailleurs, s\'il y a dégât des eaux, vous êtes assuré par votre assurance multirisque habitation en ce qui concerne vos biens personnels (mobilier qui vous appartient, embelissements [moquettes, papiers peints...] que vous auriez réalisés vous-même) et pouvez donc être indemnisé par ladite assurance si vous effectuez une déclaration de sinistre. Votre assurance se rapprochera alors de l\'assurance du propriétaire qui elle doit assurer l\'indemnisation pour les autres dégâts (murs, sols etc...). Emmanuel DESPORTES