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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 11656 du 23/10/2011
Question de REGIS830
Bonjour,
Il y a 25ans mon père m'a acheter un terrain (a l'age de 6ans).
Je Possède les papiers depuis 1ans, et je vient de constater que quelqu'un entretenais le terrain et y a planté des olivier (sans aucun accord).
Quel sont mes droits ?
Quel sont ses droits ?
Ps: le terrain es entouré par un muré en pierre.
Cordialement
Mr Ruiz R.
Réponse de Maître TREVES Albert
Si vous le souhaitez, vous pouvez exiger l'enlèvement des oliviers et si nécessaire par la voie judiciaire, à moins que vous ne vous entendiez
avec leur propriétaire et exploitant pour convenir d'un bail à votre
profit. L'occupation sans droit ni titre peut vous autoriser à percevoir
une indemnité d'occupation dont le montant peut être évalué par un expert
agricole et foncier, mais sans pouvoir toutefois remonter à plus de cinq ans pour cause de prescription.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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