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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 11639 du 23/10/2011
Question de marosa
Divorcée depuis le mois de juillet, mariée depuis 4O ans, nous avons un bien immobilier que je ne veux pas vendre, j'ai 64ans et je l'occupe depuis 37 ans. Mon mari veut vendre. Que va-t-il se passer par la suite ? J'ai moi-même une petite pension et pas assez avec la vente du bien pour racheter quelque chose. Je m'inquiète. Merci de me répondre.
Réponse de Maître BARATEIG Anne Christine
Vous exposez avoir obtenu un jugement de divorce en juillet 2011. Si ce jugement est devenu définitif faute de recours, votre régime matrimonial doit être liquidé car légalement, post divorce, les ex époux se trouvent indivision: il convient donc de consulter votre notaire pour que ce dernier établisse un acte de liquidation partage. Si votre ex époux souhaite vendre le bien et que vous ne pouvez lui racheter sa part, il sera alors nécessaire de faire estimer le bien par plusieurs experts immobiliers afin d'en déterminer le prix de mise en vente.
En cas de recours contre le jugement de divorce, les mesures provisoires (jouissance du bien immobilier) sont reconduites jusqu'à l'arrêt de la Cour.
Maître BARATEIG Anne Christine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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