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Droit-Famille
Réponse 11635 du 23/10/2011
Question de moca
Bonjour
Ma soeur a fait un AVC massif il y a quelques mois.Elle récupère peu à peu mais malheureusement son mari cherche à nous éloigner d'elle.Il est de plus en plus bizarre, joue de l'argent au poker...Ne prend pas soin d'elle, n'entame aucun travaux pour lui permettre un retour à la maison.Notre mère étant décédée quelques mois auparavant, la succession ne va pas tarder à arriver et nous craignons qu'il ne dilapide cet argent avant de quitter ma soeur en la laissant sans rien.Que pouvons nous faire pour la protéger et de mettre au moins en sécurité l'héritage de notre mère.
Merci pour vos conseils
Réponse de Maître BUCHHEIT Maryline
chère madame,
Si la situation de votre soeur le justifie au niveau médical, il est possible de demander sa mise sous tutelle ou curatelle.
La demande doit être faite au Tribunal d'instance - juge des tutelles - du lieu de son domicile. Un dossier est à compléter où il faut joindre un certificat médical d'un médecin expert (la liste vous est donnée.
Le juge des tutelles peut alors rapidement mettre votre soeur sous sauvegarde de justice puis désigner un administrateur pour la gestion de ses biens qui peut être vous-même ou un organisme spécialisé.
Le mari de votre soeur ne pourra donc plus dilapider l'argent ni le patrimoine.
A toutes fins utiles je vous confirme que l'argent ou les biens reçus en héritage par un époux lui restent propres et n'ont donc pas vocation à être partagés avec l'autre conjoint.
Pour préserver cet argent, il est possible que votre soeur ouvre un compte bancaire où elle fera déposer les fonds et elle peut vous donner procuration, ou à toute autre personne de confiance.
Il est aussi possible de demander aun notaire de conserver en dépôt l'argent.
Son mari n'aura pas accès à ce compte sans son accord.
avec mes salutations distinguées.
Maryline BUCHHEIT
Avocat associé SCP GANDAR - BUCHHEIT
Docteur en Droit
19 Rue Marguerite Puhl Demange
(Centre ville piétonnier - parking Arsenal)
57000 METZ
e-mail : buchheit.avocate@orange.fr
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