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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 11634 du 23/10/2011
Question de Vink13010
Bonjour,
J'ai signé en Juillet 2010, un contrat de réservation, pour un appartement en VEFA.
Selon le contrat, la livraison devait intervenir en Décembre 2012.
Suite a des recours sur le permis de construire, cette livraison a été repoussé a Juin 2014.
J'ai signé un prêt le 15/11/2010, pour ce programme, valide jusqu'au 15/11/2013.
Compte tenu du nouveau délais de livraison, j'ai annulé la vente et récupérer mon chèque de réservation.
Je payais depuis janvier 2011, des frais de commission (intérêt sur ce qui reste a débloquer au niveau du prêt) et des frais d'assurances.
Est ce que le fait d'avoir annuler la vente et donc le prêt, je peux demander le remboursement de ces échéances qui m'ont été prélevé, sans que le prêt n'ai été lancé, car je ne suis pas passé devant le notaire, et que les travaux n'ont toujours pas commencés?
merci pour votre réponse.
Réponse de Maître TREVES Albert
Vous êtes là victime d'un préjudice pour lequel vous pouvez demander réparation au titre du remboursement de votre perte d'argent, à moins que
le constructeur ne puisse valablement vous opposer le cas de forme majeure
exonératoire de responsabilité. Une réponse plus précise à votre question
mériterait un approfondissement au regard des éléments du dossier.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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