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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 11599 du 22/10/2011
Question de cachou
Bonjour,
Je suis fraîchement divorcée, séparée depuis 3 ans. La juge avait donné la jouissance de la maison familiale à mon ex-mari avec condition d'indemnité compensatoire lors de la non-conciliation. Je suis propriétaire de la maison à hauteur de 80%, monsieur à hauteur de 20%. Puis-je d'ores et déjà la mettre en vente sans son accord ? Monsieur n'étant pas solvable m'affirme qu'il ne lui sera pas déduit l'indemnité compensatoire de la durée d'occupation sur les 20% de la maison. Quand est-il ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Réponse de Maître BERTRAND Benedicte
y a t'il déja eu saisine d'un notaire et le divorce est il prononcé?
Si tel est le cas, y a til une difficulté sur la valeur de la maison qui expliquerait que Monsieur Ne souhaite pas vendre?
Si c'est le cas, il faudra faire dresser un Procés Verbal de difficulté et saisir le juge pour solliciter une expertise.
Je n'ai pas suffisamment d'élément pour vous répondre, mais l'avocat de votre divorce devrait pouvoir vous apporter la réponse.
Toutefois mon cabinet se tient a votre disposition si vous souhaitez d'autres renseignements. (05-46-93-39-39)
Maître BERTRAND Benedicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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