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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1156 du 13/03/2010
Question de puce
Je suis en cours de séparation avec mon conjoint. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés mais en union libre. Nous sommes entrain de vendre notre appartement et mon conjoint semble vouloir ne pas le vendre alors que nous avons un acheteur au prix que nous désirons. Quels sont mes recours dans le cas, ou il refuserait de signer le compromis de vente ? vous remerciant pour votre aide.
Réponse de Maître Anne Christine BARATEIG
La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. En cas de mise en vente d’un bien immobilier moyennant un prix déterminé avec votre concubin, et si un acquéreur vous fait une offre au prix, sans aucune négociation, ni condition particulière, la vente est parfaite. Votre concubin ne peut pas refuser la vente. Bien entendu, en cas de litige, il est essentiel de rapporter la preuve de la mise en vente conjointe du bien et de la fixation conjointe du prix : le mandat de vente confié à l’agence immobilière fait foi. En cas de mise en vente entre particuliers, la preuve de l’accord du concubin sur la mise en vente et sur le prix peut être faite par tous moyens ( lettre, mails, paiement de l’annonce…)
Maître Anne Christine BARATEIG, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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