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Droit-Famille
Réponse 11511 du 21/10/2011
Question de ISA62
Bonjour Maitre
Il y a 13 ans et demi j'ai eu un enfant, je me suis séparé du père et donc celui ci ayant reconnu l'enfant le tribunal a fixé une pension alimentaire, depuis plus de 6 mois celui ci ne me verse plus de pension alimentaire, je ne peux me tourner vers la Caf car la bas on me dit que je ne peux bénéficier de l AS été remarié.
Ma question après divers déménagement je ne retrouve plus le jugement du tribunal concernant la pension alimentaire, pouvez vous me dire ou dois je m adresser pour en avoir une copie, car je suis allé au tribunal du lieu ou cela a été jugé et le greffier me dit qu'au delà de 10 ans le tribunal ne garde pas les dossier, donc OU PUIS JE AVOIR UNE COPIE ????? afin de valoir mes droits????
Je vous remercie Maitre
Réponse de Maître VANHAMME Sophie
Malheureusement , il n'y a pas de solution puisqu'ainsi que vous l'a indiqué le Greffier , les rachives du Tribunal ne sont que de DIX ans .
Maître VANHAMME Sophie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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