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Droit-Immobilier
Réponse 11440 du 20/10/2011
Question de marion
une agence immobilière a conclu un compromis de vente avec un futur acquéreur pour l'achat d'une villa (délai de rétractation écoulé). La signature de l'acte authentique est prévue dans 15 jours. Or l'acquéreur vient d'apprendre que son épouse est atteinte d'un cancer.
Peut-il annuler son acquisition? Ce cas rentre il dans le champ du "changement de situation"?
Merci de votre réponse
Réponse de Maître COHEN-MIZRAHI Claude
Bonjour, désolée de ne pas vous avoir répondu avant mais l y avait n problème de connexion.
Pour savoir si le cas de " changement de situation" que vous évoquez est pertinent il faut se référer au contrat et aux conditions suspensives de la promesse. Mais ce cas est rarement prévu.
je vous suggère de faire reporter la signature de l'acte authentique le temps d'examiner le dossier (il y a peut-être d'autres possibilités de renonciation) et le cas échéant de négocier avec le vendeur.
je reste à votre disposition,
Claude COHEN-MIZRAHI
01.45.74.64.65.
Maître COHEN-MIZRAHI Claude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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