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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1144 du 12/03/2010
Question de Crapouillette
Bonsoir Maître, Mon mari est propriétaire d'une maison avec ses 2 frères (indivision). Nous souhaitons racheter les parts de ses frères pour en faire notre habitation principale. A priori, je ne serai pas propriétaire de cette maison. Que peut-on faire pour pallier à ce problème afin qu'en cas de décès de mon conjoint, je sois en mesure de pouvoir vendre le bien et verser à nos deux enfants leurs parts. Je dois vous préciser que cette maison étant isolée je n'envisage pas de pouvoir y vivre toute seule. Nous avons fait une donation au dernier des vivants qui me permettrait uniquement d'être usufruitière. Merci pour votre réponse.
Réponse de Maître Joël Gaude
1 - Les parts rachetées par le mari à ces frères sont la propriété des époux dans l’hypothèse d’un régime matrimonial de séparation de biens. En revanche, dans l’hypothèse d’un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, les parts rachetées tombent dans la communauté du mariage. 2 - Dans l’hypothèse du décès du mari, il convient de distinguer d’une part les parts initiales du mari résultant de l’indivision avec ses frères, constituant un bien propre et dont les enfants hériteront dans le cadre de la succession, et d’autre part, les parts rachetées au cours du mariage, qui feront l’objet d’une indivision successorale avec le conjoint survivant et les enfants en fonction de la donation au dernier vivant. En tout état de cause, cela créera une nouvelle indivision entre le conjoint survivant et les enfants. Pour un couple marié souhaitant éviter l’ouverture d’une succession lors du décès de l’un des deux, il convient d’envisager de changer de régime matrimonial et passer en communauté universelle par acte notarié. Ce changement de régime matrimonial est souvent justifié par l’âge des époux, et ne nécessite plus d’homologation judiciaire si les enfants sont tous majeurs et ne font pas l’objet d’une incapacité. En revanche, cette modification peut présenter des risques dans l’hypothèse d’un divorce. Cordialement
Maître Joël Gaude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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