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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1141 du 12/03/2010
Question de ervouch
je veux faire construire une maison dont l'entrée est sur un chemin communal.Le tout à l'égout passe sur la route principale située à environ 80metres de mon entrée.Ma voisine immédiate est déja raccordée au tout à l'égout elle refuse que je prenne la suite sous prétexte que le tuyau lui appartient.En a telle le droit? Le tuyau étant sous un terrain public et d'un diamètre suffisant.
Réponse de Maître Joël Gaude
Il vous faut vérifier avant tout auprès de la commune ou du gestionnaire du réseau d’assainissement que le raccordement est bien la propriété de votre voisine . En effet, il a pu y avoir après l’autorisation donnée à votre voisine un classement dans le domaine public. Sinon, votre voisine peut vous demander une indemnisation pour le raccordement, à supposer que l’installation en place soit dimensionnée pour cela. Salutations J.GAUDE
Maître Joël Gaude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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