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Droit-Immobilier
Réponse 11381 du 19/10/2011
Question de FREDERIC
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement à rénover. Cet appartement était mis en vente par un notaire (pas une agence immobilière, mais un négociateur faisant partie d'une étude notariale) qui m'a fournit toutes les informations d'usage (y compris les charges de copropriété) et dont les émoluments de négociations s'élèvent à 25 000 euros.
J'ai appris le jour de la signature de l'acte authentique, après avoir signé, que les charges de copropriété étaient en réalité le double du montant qui m'avait été donné. Le montant de 200 euros mensuel qui figure dans le dossier qui m'a été remis lors de ma visite et accompagné d'un relevé de charge du meme montant est faux. Les charges sont de plus de 400 euros par mois.
J'ai demandé au notaire de réparer mon préjudice (200 euros par mois ad vitam, ça fait vite 20 000 euros) par une somme forfaitaire, il a refusé. Puis-je demander le remboursement de leurs émoluments de négociations car ils m'ont mis dans une situation abominable et je n'aurai probablement pas acheté cet appartement si j'avais su le montant réel des charges, ou au moins pas à ce prix la?
Que puis-je faire? J'ai envoyer une mise en demeure au notaire et saisi la Chambre Interdepartementale des Notaires qui m'a notifié la réception de mon courrier RAR, c'était il y a deux mois. Aucune nouvelles depuis.
Merci de votre aide.
Réponse de Maître BIRS Thierry
Monsieur,
Il y a la un cas d'annulation de la vente.
En effet, vous avez signé avec un prix et vous vous retrouvez avec de charges supérieures à celle stipulées dans le contrat.
Le propriétaire est également responsable, c'est lui qui fournit les info. et pas le Notaire.
Cordialement
Thierry BIRS
Avocat
0143507003
Maître BIRS Thierry, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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