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Droit-des-Baux
Réponse 1138 du 12/03/2010
Question de lili73
bonjour maitre, j'arrive en fin de bail debut juillet car ma proprietaire vend son appartement.je dois donc quitter les lieux. j ai plusieurs questions a ce sujet. peut elle le relouer à une autre personne si elle n'arrive pas à le vendre apres la fin de mon bail? si elle signe un compromis de vente, un notaire doit il m'en informer?elle me demande de refaire le plafond de la salle de bain qui a noirci et s'est ecaillé car il y a juste une petite grille d'aeration.(elle dit que s'est de ma faute!) par avance merci. bonne journee
Réponse de Maître Steven Roche
Je suppose que votre bailleur a délivré à votre encontre un congé pour vendre. A défaut il y a une irrégularité. Ce congé obéit à des règles précises de formes et de délais et se doit par ailleurs d’être justifié, en l’espèce par la volonté de vendre, et doit en outre, saufs exceptions offrir au locataire la possibilité de se porter acquéreur du bien immobilier. A mon sens, il n’existe par d’obligations pour le Notaire d’informer le locataire. En revanche, le locataire sortant peut effectivement engager une action judiciaire à l’encontre du propriétaire s’il s’avère que la vente n’est pas intervenue et qu’un autre locataire a pris possession des lieux. Il appartiendra dés lors au propriétaire de démontrer que malgré toutes les démarches effectuées il n’a pas réussi à vendre son bien. En ce qui concerne le plafond, ceci relève à mon sens de l’usure normale liée à l’occupation du bien ou bien à un défaut de ventilation suffisant de la pièce, au regard du dispositif technique mis en œuvre.
Maître Steven Roche, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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