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Droit-des-Baux
Réponse 1132 du 11/03/2010
Question de momo
bonjour je suis proprietaire d'un appartement je voudrais le loué a mon frere aurais t'il droit a la l'allocation au logement merci
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur, L\'allocation logement est fonction des revenus du locataire, peu importe que le bailleur soit le frère ou non du locataire. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement J. LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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