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Droit-Famille
Réponse 11298 du 19/10/2011
Question de loulou
bonjour maitre ma mere est en maison de retraite je suis le seul heritier je voudrais vendre sa maison pour financer la maison de retraite ma mere a la maladie alzeimer
Réponse de Maître LIZIERE Katia
Bonjour,
Votre mère étant malade, on peut considérer qu'elle ne dispose plus de sa capacité juridique à disposer de ses biens, ainsi toute vente d'un bien pourrait être considérée comme nul. De toute manière vous ne pouvez pas mettre la maison en vente et la vendre.
A mon sens le plus judicieux serait d'envisager une mise sous sauvegarde de justice comme une tutelle ou demander au juge de vous autoriser à vendre le bien. Pour cela il faut vous rapprocher du Tribunal d'instance,on vous indiquera la marche à suivre/
Bon courage
Me LIZIERE
Maître LIZIERE Katia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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