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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 11269 du 18/10/2011
Question de ylana
j' achete un terrain en copropriété avec un couple que je ne connait pas c'est un constructeur qui me le propose nous faisons construire chacun un maison le terrain est deja delimite 1200m carre chacun quel sont les risque et pouvons nous prétendre a une pleine propriéte par la suite
merci
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Monsieur,
Le risque dans ce type de montage est de ne jamais pouvoir obtenir le certificat de conformité en cas de défaillance de votre voisin et de subir ainsi une perte de valeur vénale de votre bien.
Il conviendra également de faire attention aux nouvelles règles d'urbanisme sur le lotissement.
Pour plus d'informations merci de contacter notre cabinet : la SCP ARENTS TRENNEC, 9, allée court Saint-Etienne 93410 Vaujours au 01 49 63 19 91
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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