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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 11239 du 18/10/2011
Question de JORIC
Bonjour,
Situés à flanc de morne en Martinique, le voisin de la maison située plus haut, envoie sur mon terrain, les eaux usées résiduelles et abondantes de sa fosse (qui ne doit pas être aux normes vu l'odeur)et de plus m'envoie en direct l'eau de sa machine à laver plus le lavage régulier de ses voitures avec force shampoing le tout s'écoule au travers de mon terrain pour finir en contrebas dans une rivière ( rivière Bois d'Inde). Le maire sollicité ne fait rien et le voisin fait la sourde oreille. Qui peut intervenir dans ce cas? Je vous remercie de votre aide
Réponse de Maître ATHANASE Régine
Chère Madame,
Après avoir pris connaissance de votre message, je vous informe que dans votre cas il s'agit de troubles de voisinages mais également un problème de canalisations d'eaux usées.
Il s'agit d'un problème purement privé (sauf peut être à déposer une plainte auprès de la DSD pour pollution de la rivière). Dans ces conditions, vous pouvez faire une sommation par voie d'huissier à votre sommation pour arrêter les troubles. S'il n'obtempère pas, il conviendra de prendre l'attache d'un avocat pour saisir le juge dans un premier temps pour demander une expertise et ensuite saisir le juge du fonds pour qu'il prenne une décision définitive.
Bien cordialement,
Maître ATHANASE Régine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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