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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 11224 du 18/10/2011
Question de mimi
mariée depuis 2003 maison achetée en communauté de biens en 2001. nous envisageons de divorcer. est-il possible de continuer à l'habiter avec mon enfant et à payer le pret /2 en mettant notre enfant comme donataire de la part de mon mari ? ou devons nous faie une sci 50/50
merci de vos conseils
Réponse de Maître DUSART Vincent
Si vous envisager de divorcer il faudra necessairement envisager le sort de l'immeuble de communauté.
Le mieux est de contacter votre notaire pour ce type d'information.
il est possible de joindre à la convention de divorce un acte de maintien dans l'indivision de l'immeuble pour une durée de 5 ans, et occupation gratuite ou non d'un des co-indivisaire.
Vous pouvez aussi creer une SCI ou chacun aura la moitié des part, sauf qu'il s'agit d'une vente et qu'il faut que la SCI emprunte la somme correspondant à la valeur de la maison.
Le solde du prix de vente de l'immeuble à la SCI, déduction faite du prêt, rentre en communauté.
celui qui occupe l'immeuble doit un loyer à la SCi.
V.DUSART
17 avenue d'amsterdam
59300 Valenciennes
0327332622
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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