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Baux-Habitation
Réponse 11190 du 18/10/2011
Question de christ
j'ai eu un incendie dans mon appartement dont je suis locataire il n'est plus habitable qui doit payer le loyer moi meme ou mon assureur?
Réponse de Maître TREVES Albert
Le commandement de payer qui pourrait vous être délivré en visant la clause résolutoire est dépourvu de tout effet dès lors que le défaut de paiement du loyer relève de l'exception d'inexécution légitimement invoquée par le locataire que vous êtes.
Vous êtes en droit de cesser de payer les loyers jusqu'à la réalisation des travaux indispensables de remise en état d'habitabilité de l'appartement sinistré par l'incendie. Cela à déjà été jugé dans des cas similaires au vôtre.
Sur le terrain de votre police d'assurance, il vous appartient de vérifier, à sa lecture, ce à quoi vous vous êtes précisément assuré.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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