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Droit-Famille
Réponse 11184 du 18/10/2011
Question de turquie72
je suis mariée depuis 2005 sous le régime de la communauté et mon mari envisage de créer une EURL (pizzéria), mais je ne veux pas être garante en cas de dettes, je veux que cette société soit à son nom et ne rien signer car j'ai 53 ans et je ne veux pas avoir de crédit à rembourser.
dois-je signer un papier chez un notaire pour préciser que je ne veux pas être associée à cette société et à ses dettes éventuelles ? ou comme je suis mariée sous le régime de la communauté, je suis obligatoirement responsable pour moitié des dettes éventuelles de son entreprise.
merci de votre réponse par e-mail rapidement.
Réponse de Maître WEISMANN Isabelle
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