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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 11163 du 18/10/2011

 
18/10/2011

Question de mico

je vends un appartement à La Ciotat.Je voudrais séparer cet appartement car un voisin est interressé par une piece qui donne sur sa terrasse.J'ai les deux acheteurs potentiels .Quelles sont les démarches à réalisées et dans duel ordre.Je vous remercie

Réponse de Maître SASSATELLI Jean-Claude

Chère Mme,


Votre question concerne plus précisément un notaire qui pourra vous conseiller d'une part sur le droit des successions que vous évoquez, d'autre part sur le meilleur mécanisme que vous pourriez adopter pour gérer les divisions, la copropriété, qui sera manifestement créé par votre projet.

Je peux cependant d'ores et déjà vous assurez de la nécessité de l'accord de la copropriété, de la modification de l'etat descriptif de division qui peut être particulièrement coûteux.

Vous pouvez contacter de ma part l'étude de notaires Santelli et associés, à Marseille.

Votre bien


Votre bien dévoué


Me Jean-Claude Sassatelli
Avocat
jc.sassatelli@orange
__________________________________
Cabinet d'Avocats
Sassatelli ? Schneegans ? Bazin ? Lanisson-Fournier
Hoareau : élève avocat
21, rue Sylvabelle - 13006 Marseille
Tel : 04 91 94 30 00 - Fax : 04 91 63 08 67

Maître SASSATELLI Jean-Claude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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