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Droit-des-Baux
Réponse 1116 du 10/03/2010
Question de mulau
bonjour Je suis propriétaire d'un emplacement de parking souterrain dans une petite copropriété. Suite au changement de la porte de parking cet été, la largeur de mon emplacement qui était de 2,25 m est passée à 1,95 m. Je dois désormais essayer de garer mon véhicule entre le montant de la porte de parking et un pilier en béton, avec en plus l'obligation de bloquer la porte de parking en position ouverte pour éviter qu'elle ne se referme sur le toit de mon véhicule. J'ai essayé de contacter l'entreprise, le syndic également, afin qu'une solution puisse être envisagée. Cela fait 6 mois qu'ils doivent passer pour constater les faits,(avec des excuses plus ou moins bidons)et donc je me demande quelle attitude adopter : dois-je envoyer une lettre recommandée à la société ou est-ce au syndic de le faire ? Y-a-t-il des normes pour les parkings privés et si cela est, la société a-t-elle l'obligation de modifier la porte de façon à ce qu'elle soit identique à la précédente afin que je puisse à nouveau utiliser mon parking. Merci de votre suggestions...
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Il convient de faire une lettre recommandée au syndic et à l\'entreprise en indiquant que les travaux ont rendu votre parking impropre à sa destination et en les mettant en demeure de faire le nécessaire. A défaut de réponse dans le mois il conviendra de contacter un avocat pour obtenir l\'intervention du Tribunal et la condamnation à faire remettre en état votre lot et obtenir une indemnisation. A défaut de connaitre les lieux ou de disposer d\'un plan et d\'avoir le descriptif des travaux réalisés, il n\'est pas possible de savoir quelles sont les normes applicables et définir si les travaux sont conformes aux normes ou non. Il faudrait demander à un technicien du bâtiment, Bureau d\'études ou architecte, son avis et éventuellement de déterminer les travaux à réaliser pour que votre parking redevienne utilisable.
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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