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Droit-des-Baux
Réponse 11141 du 17/10/2011
Question de pensilver
bonjour,
je viens de recevoir un courrier en ar car j'ai vendu un véhicule à un particulier et celui ci se retourne contre moi pour vice caché. lorsque je lui ai vendu le véhicule celui ci fonctionnait très bien et nous venions de faire le contrôle technique. selon l'article Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. il s'agit d'en notre cas d'un problème de clim et de vitre éléctrique. l'acheteur de demande de payer la facture est je un recours et si non puis je le régler en plusieurs fois.y a t'il un montant mini.
merci par avance.
Réponse de Maître BERTRAND Benedicte
Chère Madame,
Si vous pouvez démontrer que le véhicule était en bon état, et en particulier les vitres électriques et la climatisation, objets du litige, vous n'avez pas à payer cette facture.
Mon cabinet se tient à votre entière dispositon (Tél : 05.46.93.39).
Je vous prie de croire, Chère Madame, à l'assurance de mes salutations les meilleures.
Bénédicte BERTRAND.
Maître BERTRAND Benedicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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