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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 11125 du 17/10/2011
Question de Chacha
Bonjour maitre,
Mon fiancé est proprieaire d'une maison qu'il est entrain de faire construire, nous comptons nous marier sous régime de separation de bien, cependant il me demande de participer aux remboursements mensuels de son investisment, une fois mariés. ma question est ceci;
Est que nous pouvons mettre une clause spéciale pour dire que je pourai un jour reclamer ma part de contribution???
Vu que mon fiancé qualifie cette contribution "de loyer" que je lui verserrai chaque mois
merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
Madame,
le bien de votre futur mari est un bien propre et restera un bien propre après votre mariage.
le choix du régime matrimonial de séparation de biens n'y change rien.
cependant, si ce bien constitue le domicile du couple, il sera considéré comme domicile conjugal et les dépenses afférentes à ce bien se feront dans l'intérêt de la famille.
dans ces conditions, si vous divorcez vous récupérez la créance que vous avez par rapport à votre époux , il faut garder des traces de ces versements .
pour moi c'est risqué surtout si vous ne divorcez pas car en cas de décès, vous n'aurez aucun droit dans ce bien ou ils vous seront contestés par les héritiers.
il me semblerait judicieux de voir avec le notaire de prévoir pour vous un pourcentage dans la maison ce qui serait plus simple pas 50 / 50 mais peut être 20/80 .
je reste à votre disposition pour tout renseignement.
Me POULIQUEN
avocat
10 rue Carnot
78000 VERSAILLES
tél: 01.39.49.42.01
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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