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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 11114 du 17/10/2011
Question de Lili
bonjour
mon ex concubin et moi avons acheté un appartement en 2007. il a 30% de l'appartement sur l'acte notarié et moi 70%. j'ai financé 1/3 du montant de l'appartement avec mon un apport personnel, auquel il n'a absolument pas contribué.
Nous avons contracté un credit a 50-50, que je paye intégralement.Nous sommes separés depuis maintenant 2 ans et avons un enfant de 6 ans en commun. Cela fait 2 ans que je paye absolument tout, y compris les charge de copro, et les 2 assurances credit. Je dois faire intervenir un huissier pour le paiement de la pension alimentaire.
Je n'ose pas faire en sorte de le laisser payer ses 50% du creit par peur d'etre fichée suite a ses manquements.
Est il vrai qu'au regard d'une nouvelle loi (mais je ne parviens pas a mettre la main dessus), le fait que je paye l'integralité du crédit me donne le droit de recuperer les 30% qui lui appartiennent et ce sans frais?
Vous remerciant par avance pour votre aide
Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène
HELENE ROGOZINSKY
AVOCATE
AIX EN PROVENCE
TEL 04 42 92 38 59
Cher internaute
l'acte notarié fait foi. Vous avez une créance à l'encontre de votre ex concubin à hauteur des sommes que vous payez pour lui, à sa place.
cordialement
Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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