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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 11057 du 16/10/2011
Question de Resac
Bonjour maître
Un fossé d'écoulement d'eau de ruissellement se trouve en partie et borde ma propriété. Le maire de ma commune refuse la prise en charge de la pose de buse qui me permettraient d'accéder plus facilement à mon terrain et surtout de construire un muret de clôture sans avoir à bâtir d'importantes fondations. Il invoque une gêne dans l'écoulement alors que des buses ont déjà été posées sur 70 mètres en amont par l'ancienne municipalité, puis ensuite il invoque des coûts de travaux. Cependant ça ne le gène pas que je finance les travaux et là il n'est plus question de problème d'écoulement. De mémoire d'anciens mon terrain à l'époque était encore une prairie donc les travaux s'étaient arrêtés en limite. Quand j'ai acquis cette maison en 2010 je n'ignorais pas que j'étais frappé d'alignement et qu'en conséquence la commune avait un droit de préemption d'une partie du fossé pour élargissement de la voie communale. Bien que l'élargissement de la voie ne soit pas aujourd'hui une priorité de la commune qu'en sera t il si sous une autre mandature la commune récupère cette largeur et par conséquence profite de mes buses ? Un maire peut il d'autorité refuser la continuité d'un réseau déja en place avant ma construction alors que le fossé partie voirie reste mal entretenu par les services communaux.
Réponse de Maître GUILHOT Bernadette
Monsieur,
Avant toute chose il convient de savoir si vous êtes ou non propriétaire du fossé, ce que vous ne m'indiquez pas. Si tel est le cas, le coût des travaux vous revient.
Veuillez agréer, Monsieur, l'asurance de mes sentiments distingués.
B.GUILHOT
Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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