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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 11020 du 16/10/2011
Question de pascal
Je découvre des servitudes d'urbanisme après compromis où elle ne sont pas notées!
Quelle est la valeur de ce compromis?
Réponse de Maître GAUDE Joel
il faudrait examiner le document, mais à priori, il y a un problème!
je me tiens à votre disposition pour en parler ou nous rencontrer.
J.Gaude tel 0472200573
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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