Droit-des-Baux
Réponse 10973 du 15/10/2011

Question de caro_thms

bonjour,
je me permets de venir vers vous concernant un litige avec mon anacien propriétaire sur 2points.
1erpoint: j'ai quitté mon ancien logement au 31 oct 2010, mon propriétaire n'étant pas sur place (habitant à 400km)m'a fixé RDV pour état des lieux + remises des clefs au 2 novembre 2010. lors de cette visite je lui ai fait constaté la dégradation de l'appartement suite à des malfaçons de construction(déjà notifiées par courrier), ce qu'il a parfaitement reconnu. il m'a dit que l'état des lieux sortant étant identique et conforme à celui entrant, il me rendrait la totalité de ma caussion soit 850€ par virement bancaire sous 3mois. ma surprise a était qu'au bout des 3mois il m'a effectivement fait un virement mais avait déduit 50€ de ma caussion pour les 1 et 2 novembre et sans m'en avertir. Avai-t-il le droit?
suite à quoi j'ai du lui réclamer à plusieures reprises ma régularistion de trop perçu de charges locatives de sa part, situation régularisée de sa part (suite à l'envoi d'un recommandé) pas plus tard qu'il y a 4 jours par virement bancaire sur mon compte (soit 143€).
2e point: aujour'hui 14 oct 2011, soit 1 an (moins 15jours) après mon départ, je reçois un courrier de sa part me notifiant que suite à une expertise de l'appartement après mon départ par l'assurance décenale, l'expert lui aurait signifié que le "sinistre" du plafond serait venu de l'humidité dans l'apaprtement lors de mon occupation. qu'il attend le rapport final et officiel de l'expert et que si c'est bien du au fait mentionnés je devrais prendre en charge les frais de réparations de ce palfond.
quel recours puis-je avoir au cas où il m'envoie cette facture à payer? (sachant que 2 ans au paravant je lui avais notifié le fait que le plafond commençait à se fissurer et qu'une tache était apparue, ce à quoi il n'a jamais donné suite à l'époque)
vous remerciant par avance de votre compréhension et de l'attention que vous porterez à ma demande. je demeure dans l'attente de votre réponse.
cordialement.